DÉFINITION :

Le Contrat de gestion participative de nappe, Conformément à la loi sur l’eau 36/15, est un nouveau mode de gouvernance des eaux souterraines qui repose sur la participation et l’engagement des partenaires régionaux et locaux dans la gestion de ces ressources selon une démarche participative et de concertation.

OBJECTIFS :

Au niveau des nappes déficitaires et/ou qui connaissent une surexploitation de ses ressources en eau souterraine, La finalité de de la mise en œuvre du Contrat est celui de Garantir un développement environnementale et socio-économique durable il s’agit de :

  • Rééquilibrer le Bilan de la nappe et la restauration des débits des sources, lacs ;
  • Sécuriser l’AEP ;
  • Protéger et préserver les systèmes écologiques (Dayas, zones humides…) ;
  • Assurer la durabilité du développement des secteurs touristiques, industriels, économiques et environnementaux et particulier celui de l’agriculture sachant que c’est le secteur qui consomme plus de 80% des ressources en eau.

PARTENAIRES:

Les partenaires dans la mise en œuvre du Contrat sont principalement constitué par :

  • Les autorités et les Etablissements publics (Ministères de l’intérieur, Agriculture, Equipement, ONEE, ABH...) ;
  • Les Elus (Conseil régional, Conseils Provinciaux, Chambres d’Agriculture et d’Industrie, Association des Usagers de
    l’eau…) ;
  • Les Etablissements de recherche Scientifique ;
  • Et les Associations de la Société civile.

Ces différents partenaires s’engagent à signer la convention cadre du contrat et à exécuter le plan d’action qui en découle.

ÉTAPES ÉLABORATION DU CONTRAT :

Les Principales étapes d’élaboration du contrat sont :

I- La réalisation des études techniques à savoir :

  • Synthèse hydrogéologique ;
  • Modélisation hydrodynamique avec Scénario prévisionnel tendancielle ;
  • Modèle d’optimisation (Gestion) ;

II- La Création des comités à savoir :

  •  Comité de pilotage: présidé par le wali. Il assure le suivi des orientations générales du contrat de nappe, et l'arbitrage des problèmes majeurs.
  • Comité de suivi: présidé par un représentant désigné par le wali ou le gouverneur. Il assure le suivi régulier d’élaboration de contrat de nappe et la réalisation du programme d’action.

CONSISTANCE ET DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat de gestion participative de nappe est synthétisé dans une convention cadre qui regroupe la totalité des projets constituant le plan d’action du contrat. Chaque projet doit faire l’objet d’une convention spécifique à établir entre les partenaires concernés et précisant :

  • Consistance et délai d’exécution ;
  • Coût et mode de financement ;
  • Engagements des partenaires ;
  • Indicateurs d’évaluation et de suivi.

Pour la durée du contrat, l’exécution de ce dernier est à prévoir pendant les 10 ans à partir de la date de sa signature avec une évaluation et actualisation continue par le comité de Suivi.

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